Politique de Remboursement

1. Objet

La présente politique définit les conditions de remboursement applicables aux prestations d’aide, d’assistance, de réparation, d’installation et de montage informatique réalisées par Informatique Régent.

 

2. Prestations de service (à domicile ou à distance)

Les prestations réalisées par Informatique Régent sont des services personnalisés rendus à la demande du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation est entièrement effectuée avant la fin du délai de rétractation, et lorsque le client a expressément demandé l’intervention immédiate.

Ainsi, une fois la prestation terminée, aucun remboursement n’est possible, sauf cas particuliers listés ci-dessous.

 

3. Annulation avant l’intervention

 -Annulation par le client

• Annulation plus de 24h avant le rendez-vous : gratuite, aucun frais.

• Annulation moins de 24h avant le rendez-vous : des frais de déplacement ou de réservation peuvent être facturés (forfait raisonnable).

- Annulation par Informatique Régent

En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le client est informé dès que possible et aucun frais ne sera facturé.

 

4. Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

 

4.1 – Prestation non réalisée

Si l’intervention n’a pas pu être effectuée ou n’a pas commencé, le client peut demander un remboursement intégral des sommes versées.

 

4.2 – Erreur de facturation

En cas d’erreur clairement identifiée sur le montant facturé (doubles frais, montant erroné…), la différence sera remboursée.

 

4.3 – Service non conforme à ce qui était prévu

Si un défaut est constaté directement lié à l’intervention et dans un délai de 7 jours, Informatique Régent s’engage à :

1. revenir corriger le problème,
   ou, si ce n’est pas possible,

2. proposer un remboursement partiel ou total selon le cas.

 

5. Cas où aucun remboursement n’est possible

Aucun remboursement ne sera effectué lorsque :

• la prestation a été réalisée conformément à ce qui était prévu ;

• la panne résulte d’un problème matériel préexistant non détectable lors de l’intervention ;

• la panne provient d’une mauvaise utilisation ou d’une modification du client après l’intervention ;

• le client refuse une réparation ou un remplacement recommandé ;

• le problème résulte d’un virus, malware ou logiciel installé par le client après la visite.

 

6. Produits matériels

(Si un jour tu vends des pièces, cette clause est utile)

En cas de vente de matériel ou composants informatiques :

• le remboursement est possible uniquement si le produit est défectueux, dans son emballage d’origine et retourné sous 14 jours.

• Les frais de retour restent à la charge du client.

 

7. Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être envoyée par email à :
📧 contact@informatique-regent.fr

Merci d’indiquer :

• nom et prénom,

• date de l’intervention,

• numéro de facture,

• motif de la demande.

Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

 

8. Modalités de remboursement

Si le remboursement est accepté :

• il sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement ;

• dans un délai de 7 à 14 jours.

 

9. Réclamation

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée avant toute autre démarche.